Transports > Retard aérien
La résistance abusive et la preuve d’une faute – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05653 : Les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile permettent une indemnisation en cas d’attitude dilatoire ou abusive, sous réserve de prouver une faute ou une intention de nuire. Le rejet de la demande s’explique par l’absence de pièce établissant un tel comportement de la compagnie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.