La bonne foi des personnes physiques surendettées – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00345

La bonne foi des personnes physiques surendettées – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00345 : La mauvaise foi n’est pas déduite de la seule souscription de prêts multiples et disproportionnés. La juridiction retient l’addiction aux jeux, les démarches thérapeutiques et la réduction volontaire des charges pour considérer la débitrice comme étant de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation.