Surendettement : bonne foi malgré des emprunts multiples et plan à 0 % sur 84 mois

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6, alinéa 4, du Code de la consommation.

L’article L. 711-1 du Code de la consommation réserve le bénéfice du traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi. La souscription de prêts disproportionnés ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi lorsque la débitrice établit une addiction aux jeux, entreprend une thérapie et réduit volontairement ses charges afin d’améliorer le remboursement des créanciers.

En application des articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-13 du Code de la consommation, la capacité de remboursement relève d’une appréciation globale, intégrant les ressources, les charges courantes et la quotité saisissable. Elle a été fixée à 495 euros mensuels. Sur le fondement de l’article L. 733-1, les dettes sont rééchelonnées sur 84 mois au taux de 0 %, avec effacement partiel de 59 317,88 euros en fin de plan. Le respect de l’échéancier interdit aux créanciers toute mesure d’exécution pendant sa durée.

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Un créancier demandait l’exclusion d’une débitrice du dispositif de surendettement pour mauvaise foi, en raison de plusieurs emprunts et de remboursements insuffisants. Le juge a retenu sa bonne foi, compte tenu notamment de son addiction aux jeux, de sa thérapie et de la réduction de ses charges. Il a fixé une capacité mensuelle de 495 euros et un plan de 84 mois au taux nul, avec effacement partiel.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable après l’échec de la phase amiable. Des mesures imposées prévoyaient un rééchelonnement des dettes et un effacement partiel.

Un créancier a contesté ces mesures et demandé l’exclusion de la débitrice du dispositif pour mauvaise foi, en invoquant plusieurs prêts importants, une reconnaissance de dette et l’absence de remboursements suffisants.

La débitrice a reconnu des emprunts multiples, qu’elle a expliqués par une addiction aux jeux sportifs aggravée par un deuil. Elle a engagé une thérapie et réduit ses charges. Le juge a retenu sa bonne foi, fixé sa capacité mensuelle de remboursement à 495 euros et organisé un plan sur 84 mois au taux de 0 %, avec effacement partiel de 59 317,88 euros sous condition de respect du plan.

• Recours formé dans les trente jours suivant la notification.
• Personne physique dans l’impossibilité d’honorer ses dettes.
• Absence de mauvaise foi malgré les emprunts multiples.
• Démarches engagées pour mettre fin à l’addiction aux jeux.
• Réduction volontaire des charges courantes.
• Capacité de remboursement compatible avec les ressources et charges.
• Respect de l’échéancier et absence de nouvel emprunt.

• Dossier de la commission de surendettement.
• Pièces communiquées relatives aux ressources et aux charges.
• Éléments établissant l’addiction aux jeux sportifs.
• Démarches thérapeutiques engagées par la débitrice.
• Réduction volontaire du loyer et des charges.
• Notification du 17 décembre 2025 et courrier de contestation.

La débitrice bénéficie du maintien de la procédure et d’un plan de remboursement protecteur, sous réserve du respect strict de l’échéancier et de l’absence de nouvel emprunt. Les créanciers doivent appliquer le plan, s’abstenir de mesures d’exécution pendant son exécution et supporter l’effacement final prévu si le plan est respecté.

• Rééchelonnement des dettes sur 84 mois.
• Application d’un taux d’intérêt de 0 %.
• Effacement conditionnel de 59 317,88 euros.
• Interdiction des mesures d’exécution pendant le plan respecté.
• Caducité après mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution.
• Maintien du paiement des charges courantes et interdiction des nouveaux emprunts.

À faire

• Vérifier la notification des mesures imposées.
• Former tout recours dans le délai de trente jours.
• Documenter les ressources et charges courantes.
• Justifier les démarches thérapeutiques engagées.
• Contacter chaque créancier pour organiser les prélèvements.

À éviter

• Contracter un nouvel emprunt pendant le plan.
• Aggraver l’endettement sans autorisation préalable.
• Cesser de payer les loyers et charges courantes.
• Modifier l’échéancier sans accord des créanciers.
• Laisser une mise en demeure sans régularisation.

La bonne foi des personnes physiques surendettées

La mauvaise foi n’est pas déduite de la seule souscription de prêts multiples et disproportionnés. La juridiction retient l’addiction aux jeux, les démarches thérapeutiques et la réduction volontaire des charges pour considérer la débitrice comme étant de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Selon les articles L. 733-10 et R. 733-6, alinéa 4, du Code de la consommation, la contestation doit être adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trente jours de la notification. Le recours formé dans ce délai est recevable.

La fixation de la capacité de remboursement

Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-13 du Code de la consommation imposent de préserver les dépenses courantes du ménage tout en tenant compte de la quotité saisissable. La commission et le juge disposent d’un pouvoir d’appréciation qui n’est pas limité à un calcul mathématique. La capacité est fixée ici à 495 euros mensuels, avec rééchelonnement à 0 % sur 84 mois et effacement conditionnel du solde.

Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 731-3 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles