La clause abusive de déchéance du terme dans les contrats d’adhésion – Tribunal de proximité de Saint-Benoît, 7 septembre 2026, RG n° 25/00478

La clause abusive de déchéance du terme dans les contrats d’adhésion – Tribunal de proximité de Saint-Benoît, 7 septembre 2026, RG n° 25/00478 : La clause prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure et un délai de quinze jours crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.212-1 du code de la consommation, elle est réputée non écrite. Le délai plus long finalement laissé par le prêteur ne permet pas de sauver la clause.