Clause abusive de déchéance du terme d’un prêt à la consommation : rejet de la résiliation pour paiements régulièrement repris

Sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.212-1 du code de la consommation, la clause d’exigibilité anticipée d’un contrat d’adhésion prévoyant la résiliation de plein droit après quinze jours suivant une mise en demeure crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite et ne peut fonder la déchéance du terme, même si le prêteur a, en pratique, accordé un délai plus long.

La résolution judiciaire pouvait être demandée sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, mais elle supposait une inexécution suffisamment grave. La reprise régulière des paiements, pour des montants supérieurs aux échéances contractuelles, et la régularisation des impayés excluaient cette gravité. En application de l’article 1229, le contrat devait donc continuer à recevoir application et les demandes en paiement ont été rejetées.

Le prêteur, succombant, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement de 700 euros au titre de l’article 700. La décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du même code.

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L’emprunteur contestait la déchéance du terme d’un prêt de 50 000 euros, invoquant le caractère abusif de la clause et la reprise des paiements. La juridiction a déclaré la clause abusive et réputée non écrite, empêchant la banque de l’invoquer. La résiliation judiciaire a également été refusée, les impayés ayant été régularisés. Les demandes en paiement ont été rejetées et la banque condamnée aux dépens ainsi qu’à 700 euros.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 50 000 euros, remboursable en 120 mensualités à taux fixe. Après plusieurs impayés, elle l’a mis en demeure puis a invoqué la déchéance du terme afin d’obtenir le paiement du solde du prêt.

L’emprunteur a contesté la clause d’exigibilité anticipée, en soutenant qu’elle était abusive faute de préavis raisonnable. Il a également invoqué un accord de règlement et, subsidiairement, la poursuite régulière des paiements.

La juridiction a déclaré la clause abusive et réputée non écrite, empêchant la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. Elle a aussi refusé la résiliation judiciaire, les paiements ayant repris régulièrement pour des montants supérieurs aux échéances et les impayés ayant été régularisés. Les demandes en paiement ont été rejetées. La banque a été condamnée aux dépens et à verser 700 euros au titre des frais irrépétibles.

• Contrat d’adhésion comportant une clause non négociable
• Délai de quinze jours après mise en demeure
• Déséquilibre significatif au détriment du consommateur
• Clause d’exigibilité anticipée réputée non écrite
• Inexécution contractuelle suffisamment grave pour résilier le contrat
• Appréciation de la régularité et du montant des paiements

• Offre de prêt contenant la clause d’exigibilité anticipée
• Décompte produit en pièce n°4
• Versements effectués du 25 octobre 2024 au 29 août 2025
• Paiements mensuels de 800 euros via la société de recouvrement
• Tableau d’amortissement mentionnant les échéances de 575,23 euros

La banque ne peut obtenir l’exigibilité anticipée ni le paiement du solde sur le fondement de la clause abusive. Le contrat de prêt se poursuit, tandis que l’emprunteur bénéficie du rejet des demandes en paiement et d’une indemnité procédurale.

• Exclusion de la déchéance du terme
• Rejet des demandes de paiement du prêteur
• Poursuite du contrat de prêt
• Prise en compte des paiements régulièrement effectués
• Condamnation de la banque aux dépens
• Versement de 700 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la qualification de contrat d’adhésion
• Analyser le délai prévu après mise en demeure
• Contrôler les clauses d’exigibilité anticipée
• Produire le décompte actualisé des paiements
• Documenter la régularisation des échéances impayées

À éviter

• Fonder une demande sur une clause abusive
• Assimiler un délai factuel prolongé à une clause régulière
• Négliger les paiements postérieurs aux impayés
• Solliciter la résiliation sans inexécution suffisamment grave
• Omettre les conséquences des dépens et frais irrépétibles

La clause abusive de déchéance du terme dans les contrats d’adhésion

La clause prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure et un délai de quinze jours crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.212-1 du code de la consommation, elle est réputée non écrite. Le délai plus long finalement laissé par le prêteur ne permet pas de sauver la clause.

La portée de la clause réputée non écrite

Une clause abusive réputée non écrite ne produit aucun effet. La déchéance du terme ne pouvait donc pas être fondée sur cette clause, de sorte que les demandes en paiement liées à l’exigibilité anticipée ont été rejetées.

La gravité des inexécutions contractuelles

La résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave au sens des articles 1224 et 1227 du code civil. La reprise régulière des paiements, leur montant supérieur aux échéances et la régularisation des impayés excluaient cette gravité. Le contrat devait continuer à recevoir application.

Article 1103 du code civil, Article 1171 du code civil, Article L.132-1 du code de la consommation, Article L.212-1 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article D.312-16 du code de la consommation, Article 1224 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1229 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 2052 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile