RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00478 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK7C

MINUTE N° :26/00209

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
Me HOARAU Jacques

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me MENDES-GIL (case de Me MARGAIL)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

–

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, Maître Sophie MARGAIL, avocat postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Maître Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 7 juillet 2023, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti à Monsieur [L] [W] un prêt personnel pour un montant de 50.000,00€, moyennant un taux annuel fixe de 5,20%, remboursable en 120 mensualités au moyen d’échéances d’un montant unitaire de 535,23 euros, hors assurance (prêt n°4246 551 392 9002).

Se prévalant de mensualités impayées l’ayant conduite à prononcer la déchéance du terme, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a, par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, fait assigner Monsieur [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Benoît aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre de ce prêt.

L’affaire a été appelée à l’audience à compter du 8 décembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges d’écritures ou en raison d’un mouvement de grève des avocats, et a été retenue à l’audience du 29 juin 2026, au cours de laquelle les conseils des parties s’en sont rapportées à leurs dernières conclusions.

Suivant le dispositif des dernières conclusions de son conseil déposées à l’audience du 2 mars 2026, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC demande à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 16 octobre 2024 et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil,
condamner le défendeur à lui payer la somme en principal de 42.663,98 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,20% l’an à compter du 16 octobre 2024, date de la mise en demeure,
à titre subsidiaire, condamner le défendeur à lui payer la somme de 43.654,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023 sur le fondement de la répétition de l’indu,
débouter le défendeur de l’intégralité de ses demandes,
ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
condamner le défendeur au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, concernant la régularité de la déchéance du terme remise en cause par le défendeur, elle fait valoir que la clause de déchéance du terme figurant au contrat de crédit ne saurait être considérée comme abusive en ce qu’elle n’est que la retranscription de l’article L.312-39 du code de la consommation. Elle ajoute que si la mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 2 septembre 2024 mentionne un délai de 15 jours pour régulariser l’impayé, délai ayant pu être considéré comme trop court par la jurisprudence de la cour de cassation en matière de crédit immobilier, elle estime toutefois que cette jurisprudence ne saurait être transposable au crédit à la consommation, qui présente des caractéristiques différentes. En tout état de cause, concernant la mise en œuvre de cette clause au cas d’espèce, elle fait valoir que dans les faits, un délai plus long a été laissé au défendeur avant le prononcé effectif de la déchéance du terme le 16 octobre 2024.
A soutien de sa demande de prononcé de la résiliation formée à titre subsidiaire, elle fait valoir des manquements du débiteur à son obligation de remboursement à compter du 27 septembre 2024, sollicitant que cette date soit retenue comme date d’effet de la résiliation.
Enfin, à l’appui de ses demandes de condamnation en paiement, elle rappelle les dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation pour réclamer le paiement des mensualités impayés, du capital restant dû et de l’indemnité de résiliation.

Suivant le dispositif des dernières conclusions de son conseil déposées à l’audience du 29 juin 2026, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [L] [W] demande à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
à titre principal, débouter la demanderesse de ses demandes de condamnation en paiement,
subsidiairement, déclarer que la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de prêt est abusive, déclarer privée d’effet la lettre de déchéance du terme et calculer à nouveau le montant de la créance,
condamner dans tous les cas la demanderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A l’appui de sa prétention principale, il soutient avoir conclu un accord de règlement avec le mandataire de la société demanderesse en octobre 2024 et estime que cette convention de paiement , qu’il respecte, remplace l’exigibilité de la créance née de la déchéance du terme, s’agissant d’un protocole transactionnel bénéficiant de l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 2052 du code civil, de sorte que l’action en justice engagée par la demanderesse se trouve infondée.
Au soutien de sa prétention subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement des articles L.132-1 et L.212-1 du code de la consommation, et de l’article 1171 du code civil, que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable doit être déclarée abusive et donc être réputée non écrite, en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, à son détriment, en l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme :

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Toutefois, l’article 1171 du code civil dispose que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

En outre, l’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, l’offre de prêt acceptée le 11 juillet 2023 contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaillance de l’emprunteur (article IV-9) ainsi rédigée : « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans le cas d’un défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure ».

En application de la jurisprudence de la cour de cassation applicable au crédit immobilier (Cass. 1re Civ., 29 mai 2024, n°23-12.904) et pleinement transposable au crédit à la consommation s’agissant de l’archétype du contrat d’adhésion, une telle clause, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée manifestement un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Cette clause doit, en conséquence, être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu’elle ne peut produire aucun effet et que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause (Cass. 2ème Civ., 3 octobre 2024, n° 21-25,823), peu important le fait que la banque ait laissé, dans les faits, un préavis d’une durée plus importante entre la délivrance de la mise en demeure le 2 septembre 2024 et l’envoi du courrier par lequel elle se prévaut de la déchéance du terme le 16 octobre 2024.

Il en résulte que la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et qu’il convient ainsi d’examiner sa demande subsidiaire de prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, il ressort du décompte produit en pièce n°4 que Monsieur [L] [W] a, par des versements effectués entre le 25 octobre 2024 et le 29 août 2025, repris régulièrement le règlement de sommes supérieures aux mensualités contractuellement convenues, permettant également de régulariser les mensualités demeurées précédemment impayées. Par ailleurs, il n’est pas contesté que Monsieur [L] [W] continue de verser la somme de 800 euros par mois via une société de recouvrement, alors que les mensualités contractuellement convenues étaient inférieures à ce montant mensuel, à savoir des mensualités de 575,23 euros – assurance comprise – suivant le tableau d’amortissement.

Cette reprise régulière des paiements depuis près de deux années, alors que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée, pour des sommes mensuelles supérieures aux mensualités initialement convenues contractuellement, sont autant de circonstances ne permettant pas de caractériser une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles de Monsieur [L] [W] de nature à justifier le prononcé de la résolution du contrat, contrat qui doit donc continuer de recevoir application.

La demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du contrat de prêt liant les parties sera ainsi rejetée, de même que les demandes subséquentes en paiement formées à l’encontre du défendeur.

Sur les demandes accessoires :

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à Monsieur [L] [W] une somme qu’il est équitable de fixer à hauteur de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme de l’offre de prêt n°4246 551 392 9002 consentie par la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC à Monsieur [L] [W] et acceptée le 11 juillet 2023 ;

CONSTATE en conséquence que la déchéance du terme du prêt personnel n°4246 551 392 9002 n’a pu être régulièrement prononcée par la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC ;

REJETTE la demande subsidiaire de prononcée de la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°4246 551 392 9002 formée par la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC ;

DEBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC de l’ensemble de ses demandes en paiement à l’encontre de Monsieur [L] [W] ;

CONDAMNE la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière La juge des contentieux de la protection