Saisies / Exécution forcée > Saisie des rémunérations
La recevabilité suspensive des contestations de saisie des rémunérations – Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00888 : La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois prévu par l’article L212-4 du Code des procédures civiles d’exécution et dénoncée au commissaire de justice conformément à l’article R212-1-8. Formée dans ce délai, elle suspend la procédure de saisie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie des rémunérations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.