La responsabilité contractuelle de résultat des sous-traitants – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 septembre 2026, RG n° 19/00024

La responsabilité contractuelle de résultat des sous-traitants – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 septembre 2026, RG n° 19/00024 : Chaque sous-traitant doit livrer des travaux exempts de vices, conformes à ses engagements, aux règles de l’art et aux réglementations. Selon l’article 1231-1 du Code civil, il ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère ou la force majeure. Le recours de l’entrepreneur indemnisateur est admis seulement pour les manquements effectivement imputés au sous-traitant.