BTP / Construction > Recours contractuel
La portée probatoire de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 septembre 2026, RG n° 19/00024 : Les imputations et pourcentages de l’expert sont retenus faute de dires pendant l’expertise ou d’éléments techniques contraires. Le défaut d’implantation n’est donc pas imputé au sous-traitant de gros œuvre, tandis que les défauts de maçonnerie, d’enduits, de couverture et certains travaux techniques sont retenus selon les proportions expertales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Recours contractuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.