Les conditions de mobilisation des garanties d’assurance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 septembre 2026, RG n° 19/00024

Les conditions de mobilisation des garanties d’assurance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 septembre 2026, RG n° 19/00024 : L’article L.124-3 du Code des assurances fonde l’action directe contre les assureurs. La garantie décennale n’est pas mobilisable pour des désordres réservés à la réception lorsque leur gravité décennale ultérieure n’est pas démontrée. La garantie responsabilité civile générale est également écartée lorsque le contrat ne couvre pas les malfaçons ou les travaux défectueux de l’assuré.