BTP / Construction > Responsabilité décennale
La répartition des responsabilités entre intervenants – Tribunal judiciaire de Coutances, 7 septembre 2026, RG n° 24/01534 : La juridiction s’appuie sur l’expertise judiciaire pour imputer les désordres. Les défauts d’exécution des relevés d’étanchéité et des protections constituent la cause principale ; l’architecte répond de son obligation de surveillance et de contrôle, tandis que les autres entreprises sont responsables selon leurs interventions techniques et les pourcentages retenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.