BTP / Construction > Responsabilité décennale
L’action directe contre les assureurs – Tribunal judiciaire de Coutances, 7 septembre 2026, RG n° 24/01534 : L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre les assureurs des constructeurs responsables. Les assureurs sont condamnés in solidum avec leurs assurés pour les postes retenus, tandis que les demandes relatives à l’assurance dommages-ouvrage, au préjudice locatif et aux climatiseurs sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.