La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre – Tribunal judiciaire de Coutances, 7 septembre 2026, RG n° 24/00630

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre – Tribunal judiciaire de Coutances, 7 septembre 2026, RG n° 24/00630 : La mission globale de conception et de direction des travaux impose à l’architecte de prendre en compte la configuration foncière, d’alerter sur le risque d’empiètement et de surveiller l’exécution. Le défaut d’étude préalable et l’absence de détection des écarts entre les plans et les travaux caractérisent des manquements au sens de l’article 1231-1 du Code civil.