BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La répartition des responsabilités entre constructeurs – Tribunal judiciaire de Coutances, 7 septembre 2026, RG n° 24/00630 : Les responsabilités sont réparties selon les domaines d’intervention et les malfaçons constatées : l’architecte et les entreprises ont concouru aux dommages liés au surplomb, à la charpente, à la couverture et aux murs en agglos. La juridiction retient les pourcentages proposés par l’expertise lorsqu’aucun élément contradictoire objectif ne les remet en cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.