Le régime d’indemnisation des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 18/03877

Le régime d’indemnisation des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 18/03877 : L’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 s’applique aux proches victimes par ricochet d’un accident de la circulation. Leurs droits étant tenus de ceux de la victime directe, la réduction de 20 % déjà définitivement appliquée au droit à indemnisation leur est opposable.