TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2026

A l’audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à [Localité 1] (Haute [Localité 2]), [Adresse 1], représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (R.C.S. LMOGES 391.007.457),

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],ЕТ

S.A.S. HOLDING T-BONE, société par actions simplifiée au capital de 6.500,00 €, dont le siège social est à [Localité 1] (Haute [Localité 2]), [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, Monsieur [W] [V], domicilié en cette qualité audit siège social (R.C.S. [Localité 1] 953.910.726),

Défenderesse non présente à l’audience,

[…]

Vu les art. 1103, 1902, 1905 s. C. Civ. Vu les art. 700 CPC et 1231-7 C. Civ., Vu l’art. 696 CPC,

Condamner la S.A.S. HOLDING T-BONE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST les sommes de 1.204,26 €, outre intérêts au taux légal à dater du 4 mars 2026, et 325.996,50 €, outre intérêts au taux de 7,87. % à dater du 1er avril 2026.

Condamner, encore, la S.A.S. HOLDING T-BONE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST une somme de 5.000,00 €, à titre d’indemnité pour frais irrépétibles, cette condamnation étant assortie d’intérêts au taux légal à dater du Jugement à intervenir.

Condamner, enfin, la S.A.S. HOLDING T-BONE aux entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 1er Juin 2026 sous le numéro 2026002309,

A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d’audience, Monsieur Thomas HENRY et Madame Valérie PATEAU BOUCHER, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître Paul GERARDIN, Avocat, a été entendu en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 2 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe,

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST expose avoir ouvert dans ses livres un compte courant professionnel en date du 12/09/2023 au profit de la SAS HOLDING T-BONE (Cf pièce n°1), lequel présentait un solde débiteur à la date du 04/03/2026 à hauteur de 1 204.26 euros (Cf pièce n°2), et lui a également consenti un prêt pour les besoins de son activité en date du 15/09/2023 (Cf pièces n°3a et b) pour lequel les échéances n’ont nullement été remboursées aux dates convenues malgré mise en demeure du 17/11/2025 (Cf pièce n°4), que dès lors la déchéance du terme en a été prononcée par acte en date du 26/01/2026 (Cf pièce n°5), que les mises en demeure adressées à la SAS HOLDING T-BONE étant demeurées sans effet, la requérante s’est vue contrainte de saisir la juridiction de céans d’une demande en paiement et sollicite par conséquent l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que la SAS HOLDING T-BONE ne se présente pas à l’audience, qu’elle ne s’y fait pas plus représenter, qu’elle ne conclut point,

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal entend constater que l’assignation du 20 avril 2026, délivré par Commissaire de justice, respecte le formalisme des dispositions du quatrième paragraphe de l’article 56 du code de procédure civile, lesquelles précisent : « 4°

L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

», que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que la SAS HOLDING T-BONE ne pourra se prévaloir de l’absence de contradictoire dans les débats tout comme le fait que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, la Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST,

Attendu que le Tribunal retient, après lecture des pièces versées au dossier, que les créances dont entend se prévaloir la Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST sont certaines, liquides et exigibles, qu’il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après,

Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la Caisse REGIONALE [Adresse 4], les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les pièces,

Condamne la SAS HOLDING T-BONE à payer à la Caisse REGIONALE DE [Adresse 5], les sommes de :

MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS ET VINGT-SIX CENTS (1 204.26 euros) outre intérêts au taux légal à dater du 04/03/2026 €
* TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTS (325 996.50€) outre intérêts au taux de 7.87% à dater du 01/04/2026,

Condamne la SAS HOLDING T-BONE à verser à la Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST une indemnité de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance, le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (54.37 euros) dont NEUF EUROS ET SIX CENTIMES (9.06 euros) de TVA,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,

Le Greffier, Me L. PILLE

La Présidente.