COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00589 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DENV

JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse, identifiée au SIREN sous le numéro 782993000, ayant son siège à [Localité 2], à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
Rep/assistant : Me Catherine CRISTOFARI, avocat au barreau d’AJACCIO
Ayant pour avocat plaidant : Maître Ségolène TULOUP Avocat au barreau de Toulon

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

La société BALEO, société civile immobilière immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°843 725 482, dont le siège est [Adresse 1], à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Rep/assistant : Me Antoine pierre CARLOTTI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

Monsieur Julien DEGUINE, Président
Madame Naïs ACQUAVIVA, Juge
Monsieur Stéphane LOBRY, Juge

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Gil CHIMINGERIU

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026, et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience, et Madame CHIMINGERIU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAIT ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 4 juillet 2025 par la MSA à l’encontre de la société BALEO 4 afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice résultant des non conformités, réserves non levées, et désordres affectant son immeuble, outre une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions n°2 de la MSA tendant à condamner la société BALEO 4 à lui payer une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise ordonnée en référé,

Vu les conclusions de la société BALEO 4 tendant à condamner la MSA à lui payer une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des écritures des parties que le demandeur a abandonné ses demandes en principal, à la suite de différents travaux de reprise, et de la régularisation de son emprise foncière ; qu’il appartient à la société BALEO 4, compte tenu de l’issue du litige, de prendre à sa charge les frais que la MSA a dû exposer pour obtenir en justice la régularisation des désordres ; qu’il y aura lieu de la condamner à payer à la MSA une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; que la société BALEO 4 sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Condamne la société BALEO 4 à payer à la MSA une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BALEO 4 aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Le Greffier Le Juge