Affaire : N° RG 26/00307
N° Portalis DBXY-W-B7K-FRFU

Minute : 26/00167

Le /09/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Mme [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 2026

Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 29 juin 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [V] [X]
née le 26 Avril 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [K]
gérant M. [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Au cours du mois de février 2025, suite au passage d’une tempête, la SARL [K], gérée par monsieur [B] [L], a effectué des réparations sur la toiture de la maison acquise par madame [V] [X] le 15 mai 2025, sise [Adresse 1] à [Localité 5] (29).

Les travaux ont été réglés par les précédents propriétaires à hauteur de 2.513,50 €, suivant facture n°00001464 du 18 février 2025.

Constatant que les bandes de rives réparées s’étaient décrochées du pignon de sa maison et étaient tombées au sol, madame [V] [X] a sollicité de nouveau l’intervention de la SARL [K], avant de la mettre en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2025, en vain.

La saisine d’un conciliateur de Justice n’ayant pas permis de résoudre amiablement le litige, par requête parvenue au greffe le 6 février 2026, madame [V] [X] a saisi le tribunal judiciaire de QUIMPER aux fins de voir la SARL [K] condamnée à lui payer la somme de 1360 €, augmentée de la TVA, au titre du coût des travaux mal exécutés.

Appelée à l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été renvoyée aux audiences des 1er juin puis 29 juin 2026 pour citation du défendeur.

A l’audience du 29 juin 2026, madame [V] [X], comparant en personne, a réitéré ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, madame [V] [X] a fait valoir que, suite à la réparation de la SARL [K], les bandes de rives se sont de nouveau décrochées et que, malgré ses nombreux appels et sms, monsieur [B] [L] n’était jamais venu les remettre en place.

Citée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la SARL [K] n’était ni présente, ni représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »

Ces formalités ayant été respectées – suivant constat de l’échec de la tentative de conciliation dressé le 16 décembre 2026 en l’absence de réponse de la SARL [K] au courrier du conciliateur – il convient de déclarer la demande en Justice de madame [V] [X] recevable.

Sur la demande principale

Selon les dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En espèce, il ressort de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par madame [V] [X] à la SARL [K] le 12 septembre 2025, que les travaux effectués par cette dernière l’ont été au mois de février 2025, madame [V] [X] faisant l’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] le 15 mai 2025.

Il est de jurisprudence constante que l’acquéreur d’un bien jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; madame [V] [X] dispose ainsi à cet effet d’une action contractuelle directe en responsabilité contre la SARL [K].

Madame [V] [X] verse aux débats la facture n°00001464 du 18 février 2025 relative à l’exécution de travaux effectués [Adresse 3] à [Localité 5] – pour un coût d’accès au chantier et échafaudage à hauteur de 485 € HT, et de dépose, façonnage et pose de nouvelles bandes de rives à hauteur de 875 € HT, outre un taux de TVA à 10% – établie par la SARL [K] au nom de « Mr et Mme [F] », auteurs de madame [V] [X] ; plusieurs échanges de sms entre elle et monsieur [L], s’étalant entre le 9 septembre et le 20 novembre 2025, par lesquels la demanderesse tente de le contacter, celui-ci s’engageant à la rappeler, sans s’y astreindre ; des photographies du pignon de la maison montrant des bandes de rive manquantes ou décrochées et d’autres au sol ; ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2025 et un courriel de rappel, par lesquels madame [V] [X] enjoint à monsieur [B] [L] de venir remettre en place sous huit jours les bandes de rives litigieuses ; d’où il ressort que la SARL [K] n’a pas exécuté correctement les travaux qui lui ont été confiés.

En conséquence, la SARL [K] sera condamnée à verser à madame [V] [X] la somme de 485 + 875 = 1360 € + 10% = 1496 € au titre du coût des travaux mal exécutés.

Sur les dépens

La SARL [K], succombant à l’instance, en supportera les entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe

DÉCLARE recevable la demande en Justice de madame [V] [X] ;

CONDAMNE la SARL [K] à verser à madame [V] [X] la somme de 1496 € (mille quatre cent quatre-vingt-seize euros) au titre du coût des travaux ;

CONDAMNE la SARL [K] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement rédigé par Mme [E] [J], attachée de justice, sous la supervision de A. RENAUD, Première Vice-Présidente.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE