DOSSIER N° RG 26/00387 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NUFC

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA LE CREDIT LYONNAIS
18 rue de la République
69002 LYON
Représentée par Me DEBLIQUIS substituant Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [W] [Q] [Z]
Rue des Alpes
Immeuble Faucigny
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 08 juin 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS a consenti à M. [W] [Q] [Z], selon offre n°82415708295 en date du 11 février 2022, un prêt personnel, offre devenue définitive, d’un montant de 25 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d’un taux d’intérêt contractuel de 3,07 % l’an.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a adressé à M. [W] [Q] [Z] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard sous 30 jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025. La déchéance a été prononcée et notifiée à M. [W] [Q] [Z] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2025.

Par acte du 27 janvier 2026, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner M. [W] [Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :
-La dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par M. [W] [Q] [Z] faute de régularisation des impayés,
En conséquence,
-Condamner M. [W] [Q] [Z] à lui payer la somme de 17 670,75 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,07 % l’an courus et à courir à compter du 5 juin 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement,
-Prononcer la résolution du contrat signé le 11 février 2022,
-Condamner M. [W] [Q] [Z] à lui payer la somme de 25 000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
-Condamner M. [W] [Q] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros an application de l’article 1231-1 du code civil,
Très subsidiairement,
-Condamner M. [W] [Q] [Z] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,
-Dire que M. [W] [Q] [Z] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité,
-Condamner M. [W] [Q] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [W] [Q] [Z] aux entiers frais et dépens,
-Rappeler, au besoin l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

A l’audience du 8 juin 2026, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS était représentée par Maître DEFFRENNES, substitué par Maître DEBLIQUIS, qui a déposé son dossier.

Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d’office tendant notamment à :
-le défaut d’information écrite ou sur support durable de l’emprunteur sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés applicables en cas de dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois,
-le défaut de proposition à l’emprunteur d’une offre préalable de crédit en cas de dépassement de plus de trois mois,
la banque a précisé s’en rapporter.

M. [W] [Q] [Z], cité par procès-verbal de recherches article 659, n’a pas comparu.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’opposabilité du contrat à M. [W] [Q] [Z]

Il convient, tout d’abord, de rappeler qu’une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle consiste à s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution.

Dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité du contrat aux défendeurs, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction. Il entre, en effet, dans son office, particulièrement en l’absence de comparution du défendeur à une action en paiement, de vérifier que les conditions d’application des textes invoqués sont remplies et que les pièces produites sont suffisantes à fonder une condamnation, la signature d’un contrat fût-elle électronique, faisant partie intégrante des éléments soumis aux débats. Le juge peut donc, sans excéder ses pouvoirs, procéder à une analyse des pièces soumises aux débats (CA PARIS 20 avril 2023 n°2114298 et CA PARIS 20 juin 2024 n°2219882).

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieur à 1 500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public.

L’article 1366 du code civil précise que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’est « une signature électronique qualifiée » une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est-à-dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.

En l’espèce, il n’est pas prétendu au renversement de la charge de la preuve accordée par la mise en œuvre d’une signature électronique qualifiée ou même avancée. Les documents en cause comportent une signature électronique simple dont la juridiction doit vérifier la fiabilité à défaut de présomption sur ce point.

Pour permettre à la juridiction de vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 précité, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie. A cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.

En l’espèce, la convention d’ouverture de compte porte mention de la signature électronique de M. [W] [Q] [Z] le 11 février 2022.

Les documents communiqués sont accompagnés d’un fichier de preuve retraçant les étapes du processus de signature électronique. Toutefois, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS ne produit pas l’attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l’ANSSI – ou un organisme habilité par l’ANSSI – au tiers certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par elle. Elle produit une attestation intitulée « Attestation DOCAPOSTE TRUST & SIGN de preuve de signature électronique pour le compte du CRÉDIT LYONNAIS » dont il ressort que l’opérateur de signature, prestataire de la solution de signature électronique DOCAPOSTE TRUST & SIGN atteste de la signature électronique du contrat ce qui s’apparente à une attestation faite à lui-même. Elle produit également une attestation de conformité délivrée par Doxallia qui concerne la fiabilité de l’archivage électronique du contrat mais pas du procédé de signature.

La convention d’ouverture de compte et son avenant ne sont donc pas opposables à M. [W] [Q] [Z], la seule remise de documents personnels ne pouvant suppléer une absence de signature, sauf à vider de toute substance les dispositions légales imposant l’apposition d’une signature manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur.

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS ne saurait en outre renverser la charge de la preuve en sollicitant de son adversaire la preuve négative de ce qu’il n’aurait pas signé l’acte alors qu’il incombe au créancier prétendu qui invoque un acte juridique d’établir que le signataire est bien celui à qui il l’oppose.

Par conséquent, en l’absence de certitude sur l’identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à M. [W] [Q] [Z]. Les demandes de la SA LE CRÉDIT LYONNAIS, fondées uniquement sur des écrits non imputables avec certitude à M. [W] [Q] [Z], ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS, qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance.

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SA LE CRÉDIT LYONNAIS de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la SA LE CRÉDIT LYONNAIS aux dépens,

DÉBOUTE la SA LE CRÉDIT LYONNAIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE