BTP / Construction > corrosion
La valeur probante du rapport d’expertise judiciaire – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2023020898 : Le rapport d’expertise est soumis au pouvoir souverain du juge. Sa valeur probante a été retenue parce qu’il était circonstancié, contradictoire et fondé notamment sur les analyses techniques du CETIM.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — corrosion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.