La garantie des assureurs et l’opposabilité de la franchise – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2023020898

La garantie des assureurs et l’opposabilité de la franchise – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2023020898 : Les assureurs du responsable ont été condamnés in solidum à garantir l’indemnisation, dans la limite de leurs garanties respectives. La franchise invoquée par l’un d’eux n’était pas opposable à la victime, car elle relevait des rapports contractuels entre l’assureur et son assuré. Les demandes de répartition interne entre assureurs n’ont pas été tranchées.