BTP / Construction > responsabilité délictuelle
La valeur probante du rapport d’expertise judiciaire – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2023023575 : Le rapport d’expertise constitue un élément d’appréciation soumis au pouvoir souverain du juge. Sa valeur est retenue en raison de son caractère circonstancié et contradictoire, ainsi que des analyses techniques du CETIM sur l’origine de la corrosion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.