BTP / Construction > responsabilité délictuelle
La garantie des assureurs et l’opposabilité de la franchise – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2023023575 : Les assureurs de l’entreprise responsable sont condamnés in solidum à garantir l’indemnisation, dans la limite de leurs garanties respectives. La franchise relève des rapports contractuels entre l’assureur et son assurée et ne peut être opposée à la victime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.