Médiation > règlement amiable judiciaire
Le renvoi vers une audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864 : Le tribunal peut proposer ce renvoi lorsque la tentative de règlement amiable correspond à l’intérêt des parties, permet la confrontation apaisée de leurs besoins et intérêts, et ne rencontre pas leur opposition. Les articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile sont visés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.