L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713 : La décision interrompt l’instance, mais la juridiction demeure saisie. Le président de l’audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires et se transporter sur les lieux si besoin.