La nature administrative et l’absence de recours – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713

La nature administrative et l’absence de recours – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713 : La décision constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience et sont convoquées par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.