La désignation d’un juge conciliateur – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031

La désignation d’un juge conciliateur – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031 : La juridiction peut proposer une audience de règlement amiable afin de permettre aux parties d’exprimer leurs besoins et intérêts et de confronter leurs points de vue de manière apaisée. Lorsque les parties ne s’y opposent pas, elle désigne un juge conciliateur chargé de les recevoir avec leurs conseils lors d’une première réunion, conformément aux articles 774-1 et suivants et 862-2 du Code de procédure civile.