L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031 : Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance, sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut néanmoins procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, notamment en se transportant sur les lieux si besoin, conformément aux articles 369 et 392 du Code de procédure civile.