L’exigibilité anticipée du prêt garanti par l’État – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00080

L’exigibilité anticipée du prêt garanti par l’État – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00080 : La clause contractuelle prévoyait l’exigibilité de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance ou de clôture du compte domiciliataire des prélèvements, après mise en demeure. La banque justifiait des impayés, de la clôture du compte, de la mise en demeure restée infructueuse et de la notification de l’exigibilité anticipée. Le capital restant dû et les accessoires contractuellement prévus ont donc été admis.