Recouvrement bancaire : exigibilité anticipée d’un prêt garanti par l’État et rejet des intérêts contractuels supplémentaires

Le solde débiteur de comptes professionnels peut être recouvré lorsque la banque justifie la clôture des comptes, la mise en demeure et l’absence de contestation du débiteur. En l’espèce, malgré l’absence d’historique détaillé des mouvements, la reconnaissance expresse de la dette par la société a permis de retenir le montant réclamé, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure.

La clôture du compte domiciliataire des échéances et les impayés autorisaient la banque à invoquer l’exigibilité anticipée du prêt garanti par l’État, conformément à la clause contractuelle. La créance a été fixée à 21 500,61 euros, comprenant notamment les échéances impayées, le capital restant dû, l’indemnité contractuelle et les intérêts déjà échus. La demande d’intérêts contractuels supplémentaires sur la totalité de cette somme a toutefois été rejetée, le contrat ne prévoyant pas une telle majoration et le décompte intégrant déjà les intérêts échus.

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La demande de délais formée sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil a été rejetée faute de pièces permettant d’évaluer la situation financière du débiteur et la crédibilité de l’échéancier. La société a enfin été condamnée aux dépens et à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une banque a obtenu la condamnation d’une société au paiement des soldes débiteurs de ses comptes professionnels et du capital restant dû sur un prêt garanti par l’État. La société reconnaissait les dettes mais sollicitait un échelonnement sur vingt-quatre mois, sans produire de justificatifs financiers. Le tribunal a accueilli les demandes principales, rejeté les intérêts contractuels supplémentaires et refusé l’octroi de délais de paiement.

Une banque avait ouvert deux comptes courants professionnels au bénéfice d’une société et lui avait accordé un prêt garanti par l’État de 50 000 euros. La société a cessé de régler les échéances du prêt à partir de septembre 2024 et les comptes ont présenté des soldes débiteurs.

Après avoir dénoncé les conventions de compte et adressé plusieurs mises en demeure, la banque a clôturé le compte domiciliataire des prélèvements et invoqué l’exigibilité anticipée du prêt. Elle a demandé le paiement des soldes débiteurs et du montant restant dû au titre du prêt, ainsi que la capitalisation des intérêts.

La société a reconnu les dettes mais sollicité un paiement échelonné sur vingt-quatre mois, en invoquant ses difficultés de trésorerie. Elle n’a produit aucune pièce établissant sa situation financière. Le tribunal a accueilli les demandes principales, rejeté les intérêts contractuels supplémentaires et refusé les délais de paiement.

• Existence d’un contrat de prêt garanti par l’État.
• Non-paiement d’échéances contractuelles.
• Clôture du compte domiciliataire des prélèvements.
• Mise en demeure adressée au débiteur et restée infructueuse.
• Décompte distinguant les échéances, le capital et les accessoires.
• Absence de clause autorisant des intérêts supplémentaires sur la créance globale.
• Production de justificatifs financiers pour obtenir des délais de paiement.

• Contrat de prêt garanti par l’État du 29 avril 2020.
• Tableau d’amortissement fixant le différé, la durée et le taux de 1 %.
• Courrier de dénonciation des comptes avec préavis de soixante et un jours.
• Courriers de mise en demeure réceptionnés par la société.
• Décomptes des soldes débiteurs et de la créance de prêt.

La société doit régler les soldes débiteurs et la créance exigible du prêt, avec capitalisation annuelle des intérêts, dépens et indemnité procédurale. La banque obtient le recouvrement principal mais ne peut ajouter les intérêts contractuels demandés sur la totalité de la créance.

• Paiement de 2 289,22 euros au titre des comptes débiteurs.
• Paiement de 21 500,61 euros au titre du prêt.
• Application des intérêts légaux et capitalisation annuelle.
• Rejet des délais faute de justificatifs financiers.
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver les contrats de compte et de prêt.
• Documenter les échéances impayées et les soldes.
• Adresser les mises en demeure avec preuve de réception.
• Vérifier la clause d’exigibilité anticipée applicable.
• Produire les justificatifs financiers pour solliciter des délais.

À éviter

• Réclamer des intérêts déjà intégrés au décompte.
• Clôturer le compte sans respecter le préavis contractuel.
• Invoquer des difficultés financières sans pièces justificatives.
• Confondre capital restant dû et échéances impayées.
• Omettre la preuve de réception des mises en demeure.

La preuve de la créance bancaire reconnue par le débiteur

La banque ne produisait pas l’historique des mouvements permettant de vérifier précisément le quantum des soldes débiteurs. Toutefois, la société reconnaissait expressément le principe et l’étendue de ses obligations. Cette reconnaissance a permis au tribunal de retenir la somme réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure.

L’exigibilité anticipée du prêt garanti par l’État

La clause contractuelle prévoyait l’exigibilité de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance ou de clôture du compte domiciliataire des prélèvements, après mise en demeure. La banque justifiait des impayés, de la clôture du compte, de la mise en demeure restée infructueuse et de la notification de l’exigibilité anticipée. Le capital restant dû et les accessoires contractuellement prévus ont donc été admis.

La limitation des intérêts contractuels après exigibilité

La demande d’intérêts contractuels supplémentaires sur la somme globale de 21 500,61 euros a été rejetée. Le décompte intégrait déjà les intérêts échus sur les échéances impayées et le contrat ne prévoyait pas l’application d’intérêts supplémentaires au même taux sur la totalité de la créance. La capitalisation annuelle a néanmoins été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile