La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Bastia, 7 septembre 2026, RG n° 26/00131

La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Bastia, 7 septembre 2026, RG n° 26/00131 : Le prêteur doit justifier du respect des obligations d’information et de solvabilité prévues notamment aux articles L.312-71 et L.312-16 du code de la consommation. L’absence de relevés mensuels et de pièces sur les revenus et charges a entraîné, sur le fondement de l’article L.341-2, la déchéance totale du droit aux intérêts. Seul le capital, diminué des paiements, restait dû.