Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts pour défaut de relevés mensuels et de vérification de solvabilité

L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans de l’événement prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne justifie pas, à lui seul, un sursis à statuer : l’article L.722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution, sans empêcher l’obtention d’un titre exécutoire constatant la créance.

La déchéance du terme est régulière lorsque le prêteur établit l’envoi d’une mise en demeure précisant le manquement, le délai de régularisation et les conséquences de l’absence de paiement, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil ainsi qu’à l’article L.312-39 du code de la consommation.

Pour un crédit renouvelable, le prêteur doit justifier du respect du formalisme protecteur, notamment la remise des états mensuels prévus par l’article L.312-71 et la vérification de solvabilité imposée par l’article L.312-16. L’absence de relevés mensuels et de pièces établissant les revenus et charges a conduit à la déchéance totale du droit aux intérêts sur le fondement de l’article L.341-2. L’emprunteur ne reste tenu que du capital effectivement financé, diminué des paiements réalisés. La clause pénale manifestement excessive peut être réduite d’office en application de l’article 1231-5 du code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La procédure de surendettement ne faisait pas obstacle à la constatation judiciaire de la créance issue du crédit renouvelable. La déchéance du terme a été jugée régulière, mais l’absence de relevés mensuels et de justificatifs nécessaires à la vérification de solvabilité a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts. La condamnation a été limitée au capital restant dû, l’indemnité contractuelle étant réduite à un euro.

Un prêteur, venant aux droits de l’établissement ayant conclu le contrat, a assigné une emprunteuse en remboursement d’un crédit renouvelable de 3 000 euros. Après un premier incident non régularisé, une mise en demeure a été adressée, puis la déchéance du terme a été prononcée. Le prêteur réclamait le capital restant dû, les intérêts contractuels et une indemnité de résiliation.

L’emprunteuse a demandé un sursis à statuer en raison du dépôt d’un dossier de surendettement. Le juge a considéré que cette procédure n’empêchait pas la constatation judiciaire de la créance.

La juridiction a retenu la régularité de la déchéance du terme, mais a relevé que le prêteur ne produisait ni les relevés mensuels du crédit renouvelable ni les justificatifs des revenus et charges nécessaires à la vérification de solvabilité. Elle a donc prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts, limité la condamnation au capital restant dû après déduction des paiements et réduit l’indemnité contractuelle à un euro.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35.
• Mise en demeure précisant le manquement, le délai et la déchéance du terme.
• Production des documents contractuels conformes aux règles protectrices.
• Remise des relevés mensuels exigés pour le crédit renouvelable.
• Vérification effective de la solvabilité à partir de pièces justificatives.
• Application de la sanction prévue par l’article L.341-2.

• Offre préalable de crédit renouvelable du 30 octobre 2023.
• Mise en demeure du 11 juin 2024 et délai de régularisation.
• Historique faisant apparaître le dépassement non régularisé du crédit.
• Absence produite des relevés mensuels d’exécution du contrat.
• Absence de justificatifs des revenus et charges de l’emprunteuse.

Le prêteur obtient un titre pour le capital restant dû, mais perd intégralement le droit aux intérêts en raison de manquements documentaires et de solvabilité. L’emprunteuse reste tenue du capital non remboursé, sans intérêts, tandis que l’indemnité contractuelle est fortement réduite.

• Condamnation au paiement du capital résiduel de 2 009,99 euros.
• Exclusion des intérêts contractuels et légaux sur cette somme.
• Réduction de l’indemnité de résiliation à un euro.
• Prise en charge des dépens par l’emprunteuse.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À faire

• Vérifier le délai biennal de forclusion avant toute assignation.
• Conserver la mise en demeure et sa preuve d’envoi.
• Produire les relevés mensuels du crédit renouvelable.
• Documenter les revenus et charges examinés avant l’octroi.
• Déduire tous les paiements du capital effectivement financé.

À éviter

• Réclamer des intérêts sans justifier le formalisme légal.
• Omettre les pièces relatives à la solvabilité de l’emprunteur.
• Assimiler le surendettement à un obstacle au titre exécutoire.
• Appliquer une indemnité manifestement excessive au regard du préjudice.
• Solliciter l’exécution sans vérifier la portée de la déchéance.

La forclusion des actions en paiement des crédits à la consommation

L’article R312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident non régularisé ou le dépassement non régularisé du crédit renouvelable. Le délai a été regardé comme respecté, le dépassement datant du 9 mars 2024 et l’assignation ayant été signifiée le 21 janvier 2026.

Le sursis à statuer en présence d’une procédure de surendettement

Les articles 378 et 379 du code de procédure civile encadrent le sursis, qui demeure facultatif lorsqu’aucun texte ne l’impose. Selon l’article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité du surendettement suspend et interdit les procédures d’exécution, mais ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire constatant la créance. Le sursis a donc été refusé.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable

Le prêteur doit justifier du respect des obligations d’information et de solvabilité prévues notamment aux articles L.312-71 et L.312-16 du code de la consommation. L’absence de relevés mensuels et de pièces sur les revenus et charges a entraîné, sur le fondement de l’article L.341-2, la déchéance totale du droit aux intérêts. Seul le capital, diminué des paiements, restait dû.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Article 378 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article L.722-2 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article L.312-57 du Code de la consommation, Article L.312-65 du Code de la consommation, Article L.312-71 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article L.751-6 du Code de la consommation, Article L.511-6 du Code monétaire et financier, Article L.511-7 du Code monétaire et financier, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.312-14 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 1152 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile