L’obligation de conseil de l’assureur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/00963

L’obligation de conseil de l’assureur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/00963 : L’assureur, absent lors des opérations d’adhésion, n’était pas tenu envers les souscripteurs d’une obligation de conseil. En l’absence de faute précise qui lui soit imputable, la demande de condamnation in solidum a été rejetée. L’appel en garantie formé par la banque est devenu sans objet.