Obligation de conseil en assurance emprunteur : adéquation d’une garantie décès accidentel à la situation médicale

Le banquier qui propose une assurance de groupe destinée à garantir un prêt doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. La remise de la notice d’information ne suffit pas, conformément à l’obligation examinée au regard des articles L.112-1 et L.312-29, alinéa 1er, du code des assurances.

Le tribunal a toutefois retenu l’absence de manquement de la banque. Les documents produits établissaient que la situation médicale des emprunteurs avait été examinée en tenant compte de leur âge, du montant et de la durée du crédit. L’adhésion à la formule couvrant le décès accidentel a été jugée adaptée, notamment au regard de l’absence de pathologie cardiaque déclarée et de l’âge de l’emprunteur. La garantie décès toute cause n’était prévue par aucune formule proposée.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1231-1 du code civil a donc été rejetée à l’encontre de la banque comme de l’assureur. L’assureur, absent lors de l’adhésion, n’était pas débiteur d’une obligation de conseil envers les souscripteurs. L’appel en garantie est devenu sans objet. La demanderesse a été condamnée aux dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après le décès naturel de l’emprunteur, l’assureur a refusé sa garantie limitée au décès accidentel. La banque avait recueilli les informations nécessaires et proposé une couverture adaptée à l’âge, à la durée et au montant du crédit. L’assureur, absent lors de l’adhésion, n’était pas tenu d’un devoir de conseil. Les demandes de la veuve, fondées sur une perte de chance, ont été rejetées.

Des emprunteurs ont souscrit un crédit à la consommation auprès de la Caisse d’Epargne et adhéré à une assurance de groupe proposée par la banque. La formule choisie couvrait notamment le décès accidentel. Après le décès de l’emprunteur, consécutif à une cause naturelle, l’assureur a refusé sa garantie.

La veuve de l’emprunteur a recherché la responsabilité de la banque et de l’assureur, leur reprochant un manquement à l’obligation d’information et de conseil. Elle sollicitait l’indemnisation d’une perte de chance correspondant à la prise en charge du prêt.

Le tribunal a relevé que la banque avait recueilli des informations médicales et apprécié l’âge, la durée et le montant du crédit. Il a considéré que la garantie proposée était adaptée, aucune formule ne couvrant le décès naturel. L’assureur, absent lors de l’adhésion, n’était pas tenu d’un devoir de conseil. Les demandes ont été rejetées et la demanderesse condamnée aux dépens.

• Identifier les garanties effectivement proposées et retenues
• Recueillir les informations relatives à la situation médicale
• Prendre en compte l’âge de l’emprunteur
• Prendre en compte le montant et la durée du crédit
• Vérifier l’adéquation entre les risques couverts et la situation déclarée
• Établir une faute précise imputable à l’assureur

• Document d’information formalisé sur le produit d’assurance
• Notice d’information précisant la définition de l’accident
• Avis de conseil relatif à l’assurance emprunteur
• Questionnaire de santé simplifié signé
• Éléments relatifs à l’âge, au crédit et aux antécédents médicaux

La demande de prise en charge du crédit et d’indemnisation est rejetée faute de manquement établi de la banque ou de faute imputable à l’assureur. La demanderesse supporte les dépens et ses frais irrépétibles, tandis que les demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Exclusion de l’indemnisation au titre de la perte de chance
• Absence de garantie pour le décès de cause naturelle
• Rejet de l’appel en garantie de la banque
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Recueillir le questionnaire de santé signé
• Conserver l’avis de conseil remis
• Identifier précisément les garanties choisies
• Comparer la couverture aux informations médicales déclarées
• Vérifier les définitions et exclusions de la notice

À éviter

• Présenter une garantie accidentelle comme une garantie décès générale
• Se limiter à remettre une notice standardisée
• Négliger l’âge et la durée du crédit
• Confondre décès accidentel et décès naturel
• Alléguer une faute sans élément précis imputable à l’assureur

L’obligation de conseil du banquier souscripteur

Le banquier qui propose une assurance de groupe doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. La remise des documents contractuels ne suffit pas. La banque a néanmoins satisfait à cette obligation en recueillant les éléments médicaux et en tenant compte de l’âge, du montant et de la durée du crédit.

L’adéquation d’une garantie décès accidentel

La formule choisie couvrait le décès accidentel, défini comme une atteinte corporelle non intentionnelle provenant exclusivement et directement d’une cause extérieure. Le décès naturel n’était pas couvert. Le tribunal a retenu que cette limitation correspondait à la situation déclarée de l’emprunteur et qu’aucune formule proposée ne garantissait le décès toute cause.

L’obligation de conseil de l’assureur

L’assureur, absent lors des opérations d’adhésion, n’était pas tenu envers les souscripteurs d’une obligation de conseil. En l’absence de faute précise qui lui soit imputable, la demande de condamnation in solidum a été rejetée. L’appel en garantie formé par la banque est devenu sans objet.

Article 1231-1 du Code civil, Article L.112-1 du Code des assurances, Article L.312-29 alinéa 1er du Code des assurances, Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile