La prescription acquisitive de la propriété immobilière – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 24/00343

La prescription acquisitive de la propriété immobilière – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 24/00343 : L’article 2258 du Code civil définit la prescription acquisitive comme l’acquisition d’un bien ou d’un droit par l’effet de la possession. Selon l’article 2272, le délai est de trente ans, sauf prescription abrégée de dix ans sous conditions. La juridiction retient ici une possession trentenaire à partir d’un acte notarié mentionnant un débarras, d’un état des lieux de 1991 et d’un témoignage. L’absence de déclaration cadastrale est jugée sans incidence.