L’essentiel
L’action indemnitaire fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil n’est pas prescrite. Le point de départ du délai de l’article 2224 est fixé au 16 septembre 2021 et l’assignation du 21 février 2024 a interrompu le délai. La juridiction relève toutefois que les attestations relatives aux nuisances sonores ne précisent ni leur amplitude ni leur fréquence. S’agissant de l’humidité, le constat de 2024 établit des auréoles, mais ne démontre pas leur origine. Le constat de 2020 décrit au contraire une évacuation normale des eaux et l’état dégradé des joints du mur. Faute de preuve suffisante d’un dommage imputable à l’appentis, la demande indemnitaire est rejetée. Le demandeur, succombant, supporte les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En résumé
- Action en destruction déclarée prescrite après constat d’une possession trentenaire
- Articles 2258 et 2272 du Code civil appliqués à l’appentis ancien
- Acte notarié, état des lieux et témoignage retenus comme preuves déterminantes
- Prescription indemnitaire écartée faute de preuve du point de départ
- Lien entre l’appentis et l’humidité non démontré par les constats
- Demandeur condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700
Contexte de l’affaire
La propriétaire oppose la prescription acquisitive, en soutenant que l’appentis existait depuis plus de trente ans. Elle conteste également la prescription de l’action indemnitaire et le lien entre l’ouvrage et l’humidité alléguée.
Le tribunal retient l’existence ancienne de l’appentis au regard d’un acte notarié, d’un état des lieux et d’un témoignage. Les photographies satellites produites en sens contraire sont jugées inexploitables. L’action en destruction est donc prescrite. L’action en responsabilité demeure recevable, mais les attestations relatives au bruit sont imprécises et les constats ne démontrent pas que l’appentis est à l’origine de l’humidité. Les demandes sont rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Établir une possession de l’appentis pendant plus de trente ans
- Produire des éléments concordants sur l’existence ancienne de l’ouvrage
- Écarter les documents adverses lorsqu’ils sont non datés ou inexploités
- Démontrer précisément le point de départ du délai de prescription quinquennale
- Établir un dommage réel et des nuisances suffisamment caractérisées
- Rapporter la preuve du lien causal entre l’appentis et l’humidité
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte notarié mentionnant un débarras, cour et jardin
- État des lieux locatif de 1991 mentionnant une petite dépendance
- Témoignage confirmant l’existence ancienne de la dépendance
- Constat du 6 septembre 2024 relevant des auréoles d’humidité
- Constat du 23 octobre 2020 décrivant l’écoulement normal des eaux
- Photographies satellites non datées et jugées de qualité insuffisante
Conséquences pratiques
- Exclusion de la demande de destruction par prescription
- Maintien de l’appentis en l’absence de contestation recevable
- Rejet de l’indemnisation pour défaut de lien causal prouvé
- Prise en compte limitée des attestations sonores imprécises
- Condamnation du demandeur aux dépens
- Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
Checklist pour Avocats
À faire
- Réunir les actes anciens et états des lieux
- Faire dater et authentifier les photographies produites
- Décrire précisément fréquence et intensité des nuisances
- Établir techniquement l’origine de l’humidité
- Identifier la date exacte de connaissance du dommage
À éviter
- Invoquer une prescription sans démontrer son point de départ
- Produire des photographies satellites non datées
- Confondre présence d’humidité et preuve de son origine
- Se limiter à des attestations sonores imprécises
- Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus
FAQ / Q-R juridiques
La prescription acquisitive de la propriété immobilière
L’article 2258 du Code civil définit la prescription acquisitive comme l’acquisition d’un bien ou d’un droit par l’effet de la possession. Selon l’article 2272, le délai est de trente ans, sauf prescription abrégée de dix ans sous conditions. La juridiction retient ici une possession trentenaire à partir d’un acte notarié mentionnant un débarras, d’un état des lieux de 1991 et d’un témoignage. L’absence de déclaration cadastrale est jugée sans incidence.
La prescription de l’action en responsabilité délictuelle
L’article 2224 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, des faits permettant d’agir. La charge de démontrer le point de départ incombe à celui qui invoque la prescription. Faute de précision suffisante, la prescription n’est pas retenue. Le délai, courant depuis le 16 septembre 2021, a été interrompu par l’assignation du 21 février 2024.
La preuve du dommage imputable à l’appentis
Les articles 1240 et 1241 du Code civil exigent un dommage imputable à une faute, une négligence ou une imprudence. Les attestations sur les nuisances sonores ne précisent ni leur amplitude ni leur fréquence. Le constat d’humidité de 2024 ne suffit pas à établir l’origine du désordre, tandis que celui de 2020 décrit une évacuation normale des eaux et des joints de maçonnerie dégradés. L’indemnisation est donc rejetée.