Médiation > Médiation judiciaire
La résolution amiable d’un litige en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 7 septembre 2026, RG n° 26/00318 : La possibilité d’une résolution amiable, appréciée au regard de la nature du litige et des contestations, permet au juge d’organiser préalablement une rencontre avec un médiateur. Cette orientation s’inscrit dans les articles 127 et 131-1 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.