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L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 7 septembre 2026, RG n° 26/00318

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Médiation > Médiation judiciaire

L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 7 septembre 2026, RG n° 26/00318 : L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, autorise le juge, y compris en référé et sans accord préalable, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, tandis que celle des conseils est recommandée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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