Médiation > Médiation judiciaire
La mise en œuvre de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 7 septembre 2026, RG n° 26/00318 : La médiation ne commence qu’après l’accord des parties et la consignation de la provision. Sa durée est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec leur accord. Le médiateur informe le juge de la mise en œuvre, des difficultés et de l’issue de sa mission, sans rapporter les propositions transactionnelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.