Le motif légitime du référé-expertise – Tribunal judiciaire de Val-de-Briey, 7 septembre 2026, RG n° 26/00078

Le motif légitime du référé-expertise – Tribunal judiciaire de Val-de-Briey, 7 septembre 2026, RG n° 26/00078 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si la preuve à conserver ou établir peut dépendre de la solution du litige. Aucune urgence ni absence de contestation sérieuse n’est requise. Le demandeur doit toutefois démontrer l’intérêt probatoire et l’utilité d’investigations pertinentes, dans le cadre d’une action qui ne serait pas manifestement vouée à l’échec.