Référé-expertise fondé sur l’article 145 : intérêt probatoire d’une avarie moteur et exclusion de l’intermédiaire automobile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Aucune urgence ni absence de contestation sérieuse n’est exigée, mais le demandeur doit démontrer l’intérêt probatoire et l’utilité de la mesure, laquelle ne peut présenter un caractère général.

La juridiction a retenu l’existence d’une avarie moteur suffisamment établie pour justifier les investigations, l’expert devant déterminer son origine, sa cause et sa date. Le caractère amiable et non contradictoire du rapport produit ne privait pas l’acquéreur d’un motif légitime. L’expertise a toutefois été limitée au contradictoire du vendeur.

L’intermédiaire automobile n’étant jamais devenu propriétaire du véhicule, il n’était débiteur ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie de conformité. Le mandataire n’est tenu que dans les limites de son mandat contractuel. Les parties défenderesses à une expertise fondée sur l’article 145 ne sont pas considérées comme parties perdantes au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Le demandeur supporte provisoirement les dépens, susceptibles d’être réexaminés au fond.

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Quelques mois après l’achat d’une Porsche 911, une avarie moteur et une pollution du circuit de lubrification sont apparues, pouvant être antérieures à la vente. Malgré le caractère amiable du rapport et la contestation du kilométrage, une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire du vendeur. L’intermédiaire automobile, qui n’était pas propriétaire du véhicule, n’a pas été tenu à la garantie correspondante.

Un acquéreur a acheté un véhicule Porsche 911 auprès d’un vendeur, par l’intermédiaire d’une entreprise exerçant une activité d’intermédiation automobile. Quelques mois après la vente, une avarie moteur est apparue. Un rapport d’expertise amiable, diligenté par l’intermédiaire de l’assureur de l’acquéreur, a conclu à une défaillance majeure et à une pollution du circuit de lubrification, susceptible d’être antérieure à la vente.

L’acquéreur a demandé une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le vendeur a contesté l’existence d’un motif légitime, notamment en raison du caractère non contradictoire du rapport et d’une contestation du kilométrage. Il a également appelé l’intermédiaire à la procédure.

La juridiction a ordonné une expertise au contradictoire du vendeur בלבד, après avoir constaté que l’intermédiaire n’était pas propriétaire du véhicule et n’était tenu d’aucune garantie correspondante. Les dépens ont été mis provisoirement à la charge de l’acquéreur.

• Établir l’existence suffisamment vraisemblable d’un désordre
• Démontrer l’intérêt probatoire de la mesure sollicitée
• Justifier l’utilité des investigations pour une action future
• Vérifier que l’action projetée n’est pas manifestement vouée à l’échec
• Limiter la mission aux désordres expressément allégués et attestés
• Identifier les personnes susceptibles d’être juridiquement concernées

• Rapport d’expertise amiable diligenté par l’assureur de l’acquéreur
• Constat d’une avarie moteur affectant le véhicule
• Analyse d’une défaillance majeure et d’une pollution du circuit de lubrification
• Certificat de cession mentionnant le kilométrage du véhicule
• Documents établissant le rôle d’intermédiaire de l’entreprise automobile

L’acquéreur obtient une expertise judiciaire, mais doit en avancer la consignation et supporter provisoirement les dépens. Le vendeur participe aux opérations d’expertise, tandis que l’intermédiaire automobile est écarté du contradictoire faute d’obligation de garantie établie.

• Acquéreur : verser la consignation de 1 800 euros dans le délai fixé
• Acquéreur : communiquer les documents utiles à l’expert
• Vendeur : participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Intermédiaire : ne pas être intégré aux opérations d’expertise
• Parties : formuler leurs observations dans les délais impartis
• Demandeur : anticiper une répartition différente des dépens au fond

À faire

• Verser la consignation dans le délai judiciaire
• Communiquer contrats, factures et rapports à l’expert
• Préserver le véhicule dans son état d’examen
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Transmettre les dires dans le délai de 30 jours

À éviter

• Omettre le versement de la consignation
• Modifier ou réparer le véhicule avant examen
• Produire des observations hors délai
• Élargir la mission aux désordres non allégués
• Impliquer un intermédiaire sans vérifier son mandat

Le motif légitime du référé-expertise

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si la preuve à conserver ou établir peut dépendre de la solution du litige. Aucune urgence ni absence de contestation sérieuse n’est requise. Le demandeur doit toutefois démontrer l’intérêt probatoire et l’utilité d’investigations pertinentes, dans le cadre d’une action qui ne serait pas manifestement vouée à l’échec.

La portée d’une expertise amiable non contradictoire

Le caractère non contradictoire du rapport amiable ne suffit pas à écarter le motif légitime lorsque l’existence d’un désordre est établie. L’expertise judiciaire peut précisément déterminer la cause et la date de l’avarie. Sa mission doit rester limitée aux désordres attestés par les éléments produits et ne peut revêtir un caractère général.

La responsabilité de l’intermédiaire automobile

L’entreprise intervenue comme intermédiaire, sans avoir été propriétaire du véhicule, n’est débitrice ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie de conformité. Le mandataire n’est tenu que dans les limites de son mandat contractuel. L’expertise a donc été ordonnée au seul contradictoire du vendeur.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991