Le motif légitime du référé-expertise fondé sur l’article 145 – Tribunal judiciaire de Val-de-Briey, 7 septembre 2026, RG n° 25/00210

Le motif légitime du référé-expertise fondé sur l’article 145 – Tribunal judiciaire de Val-de-Briey, 7 septembre 2026, RG n° 25/00210 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un intérêt probatoire et une action future suffisamment déterminée, non manifestement vouée à l’échec. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas nécessaires. La mesure doit être utile et limitée aux désordres établis par les pièces produites.