Référé-expertise fondé sur l’article 145 : motif légitime, périmètre des désordres et exclusion de l’assureur non concerné

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, toute mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits utiles à un litige futur. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées, mais le demandeur doit démontrer l’intérêt probatoire de la mesure et établir que l’action projetée n’est pas manifestement vouée à l’échec. L’expertise doit rester circonscrite aux désordres étayés par les preuves produites et ne préjuge pas du fond.

La juridiction retient également que l’article 145 autorise la production forcée de pièces, sous réserve que leur existence soit au moins vraisemblable, qu’aucun empêchement légitime ne s’y oppose et que la mesure soit proportionnée. En l’espèce, les attestations communiquées permettaient d’identifier les assureurs successifs ; les demandes de production sous astreinte ont donc été rejetées.

Sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, l’action dirigée contre un assureur suppose un intérêt personnel et direct ainsi qu’un légitime contradicteur. L’assureur qui ne garantissait pas le constructeur à la date pertinente n’a pas qualité de contradicteur légitime dans le cadre de la mesure sollicitée.

Les dépens sont mis provisoirement à la charge du demandeur conformément aux articles 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, sans préjuger de leur répartition dans une éventuelle instance au fond.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la construction d’une pharmacie, des fissures, défauts d’exécution et non-conformités ont été constatés. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’en déterminer les causes, les travaux nécessaires et les responsabilités. L’assureur qui ne garantissait pas l’entreprise à la date d’ouverture du chantier a été écarté faute d’intérêt à agir. Les demandes de production forcée d’une attestation d’assurance ont été rejetées.

Une SCI propriétaire d’un terrain a fait construire une pharmacie. Après une réception avec réserves, plusieurs désordres et non-conformités sont apparus, notamment des fissures, des éléments métalliques endommagés, des défauts d’exécution et des finitions non conformes. Un commissaire de justice a constaté ces désordres en 2025, alors que certains s’aggravaient.

Le propriétaire a sollicité, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise judiciaire destinée à déterminer les désordres, leurs causes, les travaux nécessaires et les responsabilités éventuelles. Plusieurs intervenants et assureurs ont été appelés à la procédure.

L’un des assureurs a contesté l’intérêt à agir dirigé contre lui, en soutenant qu’il ne garantissait pas l’entreprise à la date d’ouverture du chantier. D’autres parties ont demandé la communication sous astreinte d’une attestation d’assurance couvrant cette date.

La juridiction a ordonné l’expertise, écarté l’assureur non concerné faute d’intérêt à agir, rejeté les demandes de production forcée et mis provisoirement les dépens à la charge du propriétaire.

• Établir un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Démontrer l’intérêt probatoire concret de l’expertise sollicitée
• Présenter un procès futur suffisamment déterminé et non manifestement voué à l’échec
• Limiter la mission d’expertise aux désordres étayés par les preuves produites
• Justifier d’un intérêt personnel, direct, né et actuel à agir
• Diriger la mesure contre le légitime contradicteur
• Rendre vraisemblable l’existence des pièces demandées

• Constat de commissaire de justice du 10 septembre 2025
• Attestations d’assurance produites par l’entreprise de maîtrise d’œuvre
• Contrats et attestations identifiant les périodes de garantie successives
• Documents relatifs à l’ouverture et à la réception du chantier

L’expertise permettra au propriétaire et aux intervenants concernés de faire déterminer contradictoirement les désordres, leurs causes, les travaux réparatoires et les responsabilités éventuelles. L’assureur non garant à la date pertinente est mis hors de cause, tandis que les demandes de production d’attestations déjà suffisamment identifiées sont rejetées.

• Expertise judiciaire commune aux intervenants retenus
• Consignation de 4 000 euros par le propriétaire avant le 31 octobre 2026
• Transmission des pièces techniques et contractuelles à l’expert
• Participation aux opérations et observations dans le délai de huit semaines
• Support provisoire des dépens par le propriétaire

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le 31 octobre 2026
• Transmettre les plans, marchés, procès-verbaux et attestations d’assurance
• Préparer un dossier chronologique des désordres constatés
• Fournir au moins deux devis de réparation concurrents
• Présenter des observations récapitulatives dans le délai imparti

À éviter

• Étendre l’expertise à des désordres non documentés
• Solliciter la production de pièces déjà suffisamment identifiées
• Modifier les lieux avant les constatations de l’expert
• Omettre de communiquer les pièces numérotées et bordereaux
• Laisser expirer le délai de consignation

Le motif légitime du référé-expertise fondé sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un intérêt probatoire et une action future suffisamment déterminée, non manifestement vouée à l’échec. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas nécessaires. La mesure doit être utile et limitée aux désordres établis par les pièces produites.

L’intérêt à agir contre un assureur

Au sens des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct et agir contre le légitime contradicteur. L’assureur qui ne garantissait pas le constructeur à la date pertinente n’est pas le support légitime de la mesure d’instruction.

La production forcée de pièces avant tout procès

Les articles 10 du Code civil, 138 à 142 et 145 du Code de procédure civile permettent d’ordonner la production de documents lorsque leur existence est au moins vraisemblable, qu’un motif légitime est établi et qu’aucun empêchement légitime ne s’y oppose. La production est refusée lorsque les pièces déjà versées identifient les assureurs concernés.

Article 10 du Code civil, Article 31 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 122 du Code de procédure civile, Articles 138 à 142 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Articles 179 et suivants du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 268 du Code de procédure civile, Article 278 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile