La recevabilité des demandes soumises à conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 26/00307

La recevabilité des demandes soumises à conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 26/00307 : La demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le constat d’échec de la conciliation a permis de déclarer la demande recevable.