BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur envers l’acquéreur – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 26/00307 : Selon l’article 1217 du Code civil, l’exécution imparfaite d’un engagement ouvre droit à réparation. L’acquéreur bénéficie des droits et actions attachés au bien et dispose d’une action contractuelle directe contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux pour son auteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.