BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve de l’exécution défectueuse des travaux – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 26/00307 : La facture, les échanges de SMS, les photographies montrant les bandes de rives décrochées et les mises en demeure ont démontré que les travaux n’avaient pas été correctement exécutés. Le coût retenu correspond aux travaux nécessaires, augmenté de la TVA.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.