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Le préjudice propre de la personne morale – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01696

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > Responsabilité du déménageur

Le préjudice propre de la personne morale – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01696 : La demanderesse ne peut obtenir réparation que d’un préjudice qui lui est personnel. Le tribunal relève que les factures étaient établies au nom de personnes physiques et que les biens invoqués, notamment des meubles et objets personnels, ne correspondaient pas manifestement à l’objet social de la société. Aucun préjudice matériel ou moral propre à celle-ci n’est donc établi.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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