Transports > Responsabilité du déménageur
La preuve de la titularité des biens indemnisables – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01696 : La conclusion et le paiement du contrat par la société ne suffisent pas à établir qu’elle était propriétaire des biens endommagés ou qu’elle en supportait le préjudice. Les factures produites au nom de personnes physiques et le courrier évoquant leurs souvenirs personnels ont conduit le tribunal à exclure toute indemnisation au profit de la personne morale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.