Médiation > Homologation d’une transaction
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01388 : En application de l’article 384, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord, qu’il soit conclu devant lui ou hors sa présence. L’accord a donc été homologué et annexé à la décision avec force exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.