Médiation > Homologation d’une transaction
L’extinction de l’instance par dessaisissement – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01388 : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et s’est déclaré dessaisi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.